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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 119 - Règlement sur le fichier des producteurs de bois de la région de Québec
Article 6
Versions de la disposition
6. Lors des assemblées de producteurs tenues pour élire des délégués en vertu du Règlement sur la division en groupes des producteurs de bois de la région de Québec (chapitre M-35.1, r. 118), seuls les producteurs inscrits au fichier en date du 31 décembre de l’année précédente ont droit de vote.
